Nouveau bail : le modèle a changé

Propriétaire bailleur à Aix-en-Provence, Luynes ou dans les environs ? Si vous signez un nouveau bail en ce moment, attention : un nouveau modèle de bail s’applique depuis le 1er octobre 2026. Les baux de logements vides et meublés loués comme résidence principale doivent désormais suivre ce contrat type. Clause résolutoire, nouvelles mentions obligatoires, numéros de téléphone, notice d’information : voici ce qui change concrètement, ce que vous devez faire, et ce que vous pouvez laisser tel quel.

En bref : ce qu’il faut retenir

• Un nouveau contrat type s’applique aux baux d’habitation vides et meublés relevant de la loi du 6 juillet 1989, conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026.
• Il intègre une clause résolutoire mise à jour : délai de 6 semaines après un commandement de payer resté sans effet.
• Il prévoit une mention lorsque le logement est soumis à une obligation d’usage en résidence principale prévue par le code de l’urbanisme.
• Les numéros de téléphone du bailleur, du locataire et des colocataires doivent figurer au contrat.
• La notice d’information à annexer au bail est entièrement remplacée pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026.
• Les baux en cours n’ont pas à être refaits.

Pourquoi un nouveau modèle de bail ?

Depuis la loi ALUR, les baux de résidence principale doivent respecter un contrat type fixé par décret. Ce modèle n’est pas une simple suggestion : il définit la structure et les mentions que doit contenir votre contrat de location. Il a été mis à jour par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, pour tenir compte des évolutions législatives intervenues ces dernières années.

Concrètement, si vous utilisez encore un ancien modèle téléchargé il y a quelques années, ou un contrat « maison » recopié de bail en bail, il est temps de le mettre à jour pour toute nouvelle location.

Quels baux sont concernés par le nouveau modèle ?

Le nouveau modèle concerne les contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire :

• les locations vides à usage de résidence principale ;
• les locations meublées à usage de résidence principale.

Il s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Ce qui change concrètement avec le nouveau modèle de bail

1. Une clause résolutoire mise à jour : 6 semaines

La clause résolutoire permet de résilier automatiquement le bail en cas de manquement du locataire. Le nouveau modèle précise qu’elle s’applique en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Pour le bailleur, c’est un point important : une clause résolutoire mal rédigée ou non conforme peut compliquer une procédure en cas d’impayés. Utiliser le modèle à jour évite ce risque.

2. Une mention sur l’obligation de résidence principale

Certaines règles d’urbanisme peuvent imposer qu’un logement soit occupé à titre de résidence principale. Lorsque c’est le cas, le nouveau contrat type prévoit que cette obligation soit mentionnée dans le bail. Le locataire est ainsi informé dès la signature.

Si vous ne savez pas si votre logement est concerné, renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre notaire avant de rédiger le bail.

3. Les numéros de téléphone des parties

Le contrat doit désormais comporter les coordonnées téléphoniques du bailleur, du locataire et, en cas de colocation, de chaque colocataire. Un détail en apparence, mais qui facilite les échanges au quotidien et en cas de difficulté.

La notice d’information change aussi

Le bail doit être accompagné d’une notice d’information qui rappelle les droits et obligations du bailleur et du locataire. Un arrêté du 9 octobre 2026 la remplace entièrement. La nouvelle version doit être annexée aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026.

Attention donc à la double date : le nouveau modèle de bail s’applique depuis le 1er octobre 2026, la nouvelle notice depuis le 18 octobre 2026. Pour un bail signé aujourd’hui, les deux doivent être à jour.

Faut-il refaire les baux en cours ?

Non. Les baux signés avant le 1er octobre 2026 restent valables. Vous n’avez pas à faire signer un nouveau contrat à vos locataires actuels. Le nouveau modèle s’impose pour les contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date.

En cas de renouvellement d’un bail existant, faites le point avec votre professionnel ou votre notaire pour savoir quel document utiliser.

Les erreurs à éviter avec le nouveau modèle de bail

• Réutiliser un ancien modèle téléchargé sur internet ou recopié d’une précédente location.
• Oublier la nouvelle notice d’information en annexe.
• Omettre les numéros de téléphone des parties, y compris de chaque colocataire.
• Négliger les annexes obligatoires, notamment le dossier de diagnostics techniques. Notre article sur les diagnostics immobiliers obligatoires fait le point sur ce qu’ils contiennent et leur durée de validité.
• Ignorer la performance énergétique du logement : les logements les plus énergivores sont progressivement concernés par des restrictions de location. Voir notre article passoire thermique à Aix-en-Provence : que faire de votre bien.

Checklist du bailleur avant de signer un nouveau bail

1. J’utilise le contrat type en vigueur depuis le 1er octobre 2026 (location vide ou meublée selon le cas).
2. Je vérifie la clause résolutoire (loyer, charges, dépôt de garantie, délai de 6 semaines).
3. J’indique, le cas échéant, l’obligation de résidence principale prévue par le code de l’urbanisme.
4. Je renseigne les numéros de téléphone de toutes les parties.
5. J’annexe la nouvelle notice d’information (version applicable depuis le 18 octobre 2026).
6. J’annexe les diagnostics et documents obligatoires.
7. Je conserve un exemplaire signé par chaque partie.

Louer ou vendre : faites le bon choix

Ce changement de modèle est aussi l’occasion de faire le point sur votre bien. Entre les obligations du bailleur, la performance énergétique et l’évolution du marché, certains propriétaires du secteur d’Aix-en-Provence se demandent s’il vaut mieux continuer à louer ou vendre. Pour décider sur des bases concrètes, la première étape est de connaître la valeur actuelle de votre bien : demandez une estimation.

FAQ : nouveau modèle de bail 2026

Depuis quand le nouveau modèle de bail s’applique-t-il ?

Il s’applique aux contrats de location vides et meublés à usage de résidence principale conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026.

Dois-je faire signer un nouveau bail à mon locataire actuel ?

Non. Les baux en cours n’ont pas à être refaits. Le nouveau modèle concerne les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026.

Le nouveau modèle concerne-t-il les locations meublées ?

Oui, dès lors que le logement meublé est loué comme résidence principale du locataire et relève de la loi du 6 juillet 1989.

Qu’est-ce qui change dans la clause résolutoire ?

Elle vise le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, et prend effet six semaines après un commandement de payer resté sans effet.

La notice d’information a-t-elle changé ?

Oui. Un arrêté du 9 octobre 2026 la remplace entièrement pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026.

Une question sur votre bail ou votre location ?

Vous êtes propriétaire dans le secteur d’Aix-en-Provence et vous avez un doute sur votre contrat, vos obligations ou l’avenir de votre bien ? Posez votre question à l’agence immobilière Alexandre Petrucci : https://quizz-funnel.com/p/alexandre-petrucci

Sources

• Service-public.fr, actualité A19067 : décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 et arrêté du 9 octobre 2026 relatif à la notice d’information.
• ANIL / ADIL 65, « Nouveau contrat type de location », 21 septembre 2026.
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Cet article donne des informations générales à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas l’avis d’un professionnel sur votre situation.