Délai de rétractation : 10 jours, mais à partir de quand ?

Vous venez de signer un compromis de vente pour un appartement à Aix-en-Provence ou une maison à Luynes ? Vous avez sûrement entendu parler du délai de rétractation du compromis de vente, fixé à 10 jours. Mais une question revient sans cesse : à partir de quand ces 10 jours commencent-ils vraiment ? Contrairement à une idée reçue, ce n’est pas le jour de la signature. Une erreur de calcul peut vous faire perdre ce droit. Voici comment ça fonctionne, avec un exemple chiffré, les pièges à éviter et ce qui se passe pour votre dépôt de garantie.

En bref : ce qu’il faut retenir

• L’acquéreur non professionnel d’un logement dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente.
• Le délai court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie l’avant-contrat (ou du lendemain de sa remise en main propre), et non à partir du jour de la signature.
• S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
• La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à se justifier. C’est la date d’envoi qui compte.
• Le vendeur, lui, n’a pas de délai de rétractation : il est engagé dès la signature.

Qu’est-ce que le délai de rétractation lors d’un achat immobilier ?

Le délai de rétractation du compromis de vente est une période pendant laquelle l’acheteur peut revenir sur son engagement après avoir signé un avant-contrat (compromis de vente ou promesse unilatérale de vente), sans pénalité et sans avoir à expliquer pourquoi. Il protège l’acheteur contre une décision prise trop vite, sur un achat qui engage souvent pour des années.

Qui en bénéficie ?

Le délai de rétractation concerne l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation : appartement, maison, ou terrain destiné à la construction d’un logement. Si vous achetez votre résidence principale, une résidence secondaire ou un logement à louer en tant que particulier, vous êtes concerné.

Et le vendeur ?

Le vendeur ne bénéficie d’aucun délai de rétractation. Dès qu’il signe le compromis, il est définitivement engagé à vendre, sauf si l’avant-contrat prévoit une clause particulière (clause de dédit, par exemple). C’est un point essentiel à comprendre avant de signer : si vous vendez, assurez-vous que le prix et les conditions vous conviennent vraiment. Une estimation sérieuse de votre bien en amont évite bien des regrets.

Pourquoi 10 jours ?

Depuis le 8 août 2015 (loi dite « Macron »), le délai est de 10 jours ; il était de 7 jours auparavant. Ce délai est d’ordre public : il ne peut pas être réduit, même si l’acheteur et le vendeur sont d’accord.

À partir de quand court le délai de rétractation du compromis de vente ?

C’est la question qui crée le plus de confusion. Le délai ne commence pas le jour de la signature du compromis. Il démarre le lendemain du jour où l’acheteur a reçu l’avant-contrat signé, selon l’un des deux modes de notification suivants.

Notification par lettre recommandée

C’est le cas le plus fréquent. Après la signature, le compromis est envoyé à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie électronique équivalente). Le délai de 10 jours commence le lendemain de la première présentation de cette lettre.

Attention au mot « première » : si le facteur passe et que vous êtes absent, c’est la date de ce premier passage qui compte, même si vous allez chercher la lettre au bureau de poste quelques jours plus tard. Ne pas retirer un recommandé ne retarde donc pas le délai.

Remise en main propre

L’avant-contrat peut aussi être remis directement à l’acheteur, dans les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, le délai court à compter du lendemain de cette remise, attestée par écrit.

L’erreur la plus fréquente

Beaucoup d’acheteurs comptent les 10 jours à partir de la signature chez le notaire ou à l’agence. Résultat : ils croient leur délai expiré alors qu’il ne l’est pas, ou l’inverse. La seule date de départ qui compte est celle de la notification. Conservez précieusement l’avis de passage et l’accusé de réception.

Comment calculer le délai de rétractation d’un compromis de vente : exemple concret

Prenons l’exemple donné par les notaires de France :

Étape	Date
Envoi du compromis par lettre recommandée	8 décembre
Première présentation de la lettre à l’acheteur	10 décembre
Premier jour du délai	11 décembre
Fin du délai de rétractation	20 décembre à minuit

Le délai se compte en jours calendaires : tous les jours comptent, y compris les samedis, dimanches et jours fériés intermédiaires.

Si le délai se termine un week-end ou un jour férié

Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans notre exemple, si le 20 décembre était un dimanche, l’acheteur aurait jusqu’au lundi 21 décembre à minuit.

Comment se rétracter ?

1. Rédigez une lettre de rétractation claire : identité, adresse du bien, date de signature de l’avant-contrat, et votre volonté de vous rétracter. Aucune justification n’est nécessaire. Un modèle de lettre est disponible sur service-public.fr.
2. Envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception au destinataire indiqué dans l’avant-contrat (vendeur, notaire ou professionnel mandaté).
3. Respectez le délai : c’est la date d’envoi de votre lettre qui fait foi, pas sa date de réception.
4. Gardez toutes les preuves : preuve de dépôt, accusé de réception, copie de la lettre.

Une rétractation est définitive

Réfléchissez avant d’envoyer votre lettre : un acheteur qui s’est rétracté ne peut pas revenir sur sa décision (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 février 2008). Si vous changez d’avis ensuite, il faudra renégocier avec le vendeur, qui sera libre de refuser ou de vendre à quelqu’un d’autre.

Que devient le dépôt de garantie ?

Lors de la signature d’un compromis, l’acheteur verse souvent un dépôt de garantie, fréquemment de l’ordre de 10 % du prix. Il est généralement bloqué sur un compte séquestre chez le notaire.

• Rétractation dans le délai légal : la somme est restituée à l’acheteur. La loi impose cette restitution dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.
• Condition suspensive non réalisée (par exemple un refus de prêt dans les conditions prévues au compromis) : le dépôt est restitué intégralement.
• Renonciation après le délai, hors condition suspensive : le dépôt de garantie est en principe conservé par le vendeur.
• Vente conclue : la somme vient en déduction du prix lors de la signature de l’acte définitif.

Délai de rétractation du compromis de vente et conditions suspensives : ne pas confondre

Une fois les 10 jours écoulés, l’acheteur ne peut plus se rétracter librement. Il reste toutefois protégé par les conditions suspensives prévues dans le compromis, la plus courante étant l’obtention du prêt. Le délai minimal de la condition suspensive de prêt est d’un mois à compter de la signature.

Ces deux mécanismes n’ont rien à voir : le délai de rétractation est un droit de changer d’avis sans motif, la condition suspensive permet de sortir de la vente uniquement si l’événement prévu ne se réalise pas. Pour éviter les mauvaises surprises, consultez aussi notre article sur les erreurs à éviter quand on achète un bien immobilier à Aix-en-Provence.

Et sans compromis ? Le délai de réflexion

Lorsque la vente se fait directement par acte authentique, sans avant-contrat, l’acheteur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation mais d’un délai de réflexion de 10 jours. Il court à compter de la réception du projet d’acte. Pendant ce délai, l’acte définitif ne peut pas être signé.

Nos conseils pour acheter ou vendre sereinement

À l’agence immobilière Alexandre Petrucci, nous accompagnons acheteurs et vendeurs dans le secteur d’Aix-en-Provence. Quelques réflexes que nous recommandons :

• Acheteurs : notez la date de première présentation du recommandé dès réception et calculez immédiatement votre date limite. Profitez des 10 jours pour relire le compromis, vérifier les diagnostics immobiliers et valider votre budget global, frais de notaire compris.
• Vendeurs : sachez que la vente n’est pas acquise tant que le délai de rétractation du compromis de vente n’est pas écoulé pour l’acheteur. Un prix juste dès le départ réduit le risque de rétractation et de renégociation.
• Dans tous les cas : en cas de doute sur une date ou une clause, posez la question à votre notaire ou à votre agent immobilier avant l’échéance, pas après.

FAQ : délai de rétractation et compromis de vente

Le délai de rétractation commence-t-il le jour de la signature du compromis ?

Non. Il commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui notifie l’avant-contrat à l’acheteur, ou le lendemain de sa remise en main propre.

Les week-ends comptent-ils dans les 10 jours ?

Oui, le délai se compte en jours calendaires. En revanche, s’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Faut-il justifier sa rétractation ?

Non. L’acheteur non professionnel n’a pas à donner de motif. Il lui suffit d’envoyer sa lettre de rétractation par recommandé avec accusé de réception avant la fin du délai.

Le vendeur peut-il se rétracter ?

Non, le vendeur est engagé dès la signature, sauf clause contraire prévue dans l’avant-contrat (comme une clause de dédit).

Peut-on réduire ou supprimer le délai de rétractation ?

Non. Le délai de 10 jours est imposé par la loi et ne peut pas être réduit, même d’un commun accord.

Que se passe-t-il si je ne retire pas la lettre recommandée ?

Le délai court quand même à partir du lendemain de la première présentation de la lettre. Ne pas aller la chercher ne vous donne pas de jours supplémentaires.

Une question sur votre compromis ou votre projet ?

Vous achetez ou vendez dans le secteur d’Aix-en-Provence et vous avez un doute sur une date, une clause ou une étape ? Posez votre question à l’agence immobilière Alexandre Petrucci : https://quizz-funnel.com/p/alexandre-petrucci

Vous envisagez de vendre ? Commencez par connaître la valeur de votre bien : demander une estimation.

Sources

• Service-public.fr, « Compromis de vente et promesse de vente » (fiche F2965), vérifiée le 10 avril 2026.
• Notaires de France (notaires.fr), « Le délai de rétractation dans un achat immobilier », publié le 10 juillet 2023.
• Code de la construction et de l’habitation, article L271-1 et suivants.
• Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 février 2008.

Cet article donne des informations générales à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas l’avis de votre notaire sur votre situation.